CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, quand bien même il s'agit de faits isolés et si le requérant reconnaît sa culpabilité, au regard de la gravité des faits d'attouchement dans une rame de métro à Paris pour lesquels il a été

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03156_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

C qui était officier de l'armée de terre, a été radié des cadres d'office pour réforme définitive par un arrêté du 8 octobre 2013.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

) au 12 avenue de la Marne, dans le quartier G..., de cette même commune.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03087_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Marcon, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Et aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la () Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02082_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02466_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00514_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En novembre 2018, le maire de la commune d'Arue a pris acte de son engagement de déménager ses affaires dès la fin des travaux de réfection de sa maison d'habitation sis sur le territoire de la commune

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02763_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

être qualifiés ni de maladie professionnelle, ni d’accident de service ; - Mme B... ne peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute ouvrant droit à l’indemnisation de son mari

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

des rejets aqueux en continu dans la grande rade.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03103_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00021_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier et 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Marienne, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

d’habitation en rez-de-chaussée sur sa propriété BD 226 et, d’autre part, d’empiètement du prospect de la limite du domaine public routier pour la régularisation d’une maison d’habitation sur la même

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent