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l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - aucune note explicative de synthèse du projet n'a été transmis aux conseillers municipaux de Béthon et de Champfleur ; - le maire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un jugement n° 2202300 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00443_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par une ordonnance du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02857_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Le conseil municipal de Blessy a délibéré les 22 novembre 2011 et 18 mai 2017, celui d’Estrée-Blanche les 30 mars 2012 et 23 mars 2017, ce dont il a nécessairement été rendu compte auprès de la population

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00668 le 25 mars 2021, des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2021, 24 mars 2022, 4 mai 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 juin 2022

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22198_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Par un jugement n° 2311072 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Ferme éolienne de Saint-Mard, représentée par Me Verger, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit sursis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 11 mars 2022, la commune de Villeneuve-la-Comtesse, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02722_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01852_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel