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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02647_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02333_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a obtenu des visas courts séjour pour se rendre en France le 24 mars 2015, le 30 septembre 2015, le 11 mars 2016, le 28 juin 2016 pour une durée d'un an, le 30
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien, en raison de l'impossibilité, pour lui, de bénéficier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01992_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, ressortissant algérien né le 20 mai 1987, est entré en France le 17 juin 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme D, ressortissante algérienne, née le 18 novembre 1980, est entrée, pour la dernière fois, en France le 13 mars 2020, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de 90 jours portant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00394_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 27 mai 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7 bis e) de l’accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02635_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, ressortissant de nationalité algérienne né le 17 juin 1993, est entré en France le 7 mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A D et Mme B D, née C, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 7 mars 2020 munis de visas valables jusqu'au 21 mai 2020 afin d'y solliciter la délivrance de titres de séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C, ressortissant algérien né le 7 mai 1979, est entré en France le 16 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 21 avril au 17 octobre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A est arrivé en France, le 28 août 2016, à l'âge de quarante-huit ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
du 27 décembre 1968 modifié dès lors, d’une part, qu’elle est entrée régulièrement en France et a été contrainte d’y demeurer en raison de la crise sanitaire et, d’autre part, que ses ressources sont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00762_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A cet égard, la lettre du maire de sa commune du 30 novembre 2020, outre, ainsi qu'il a été dit, qu'elle fait état d'une entrée en France en 2002, ne saurait suffire à établir sa présence continue dans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02389_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
C a séjourné de manière habituelle en France sur l'ensemble de cette période de décembre 2006 à mars 2014. A compter du mois de mars 2014, le requérant soutient s'être maintenu en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01440_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, de nationalité algérienne, né le 6 février 1987, et entré en France le 1er juillet 2011, a demandé, après avoir bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé jusqu'au 4 février 2015 et fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01039_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, ressortissant algérien né le 12 octobre 1967 à Alger (Algérie) est entré en France le 24 mars 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01035_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 2 mai 2018, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à son recours gracieux ; l'arrêté du 2 mai 2024 est insuffisamment motivé en fait ; sa motivation est entachée d'erreurs ou de contradictions, notamment sur sa durée de présence en France, sur son insertion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 mars 2022.
Source officiellePage 2 sur 1384