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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04797_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la commune de Chelles, représentée par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C a sollicité, le 12 mai 2011, auprès de la ministre des armées le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès, le 23 août 1996, de son mari, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2021 et du rapport d'une mission d'inspection du 25 mai au 4 juin 2021, qu'à la suite d'une altercation entre le chef de pôle et Mme A en mars 2018, et d'un conflit qui s'est étendu ensuite entre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de Chelles du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande Mme A, annulé la décision révélée par le courrier du 18 mai 2019.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du 22 mars 2010 ; - le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 ; - le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le maire de Bondues a délivré, le 5 décembre 2019, à Mme C un permis de construire une maison individuelle, sur un terrain situé 2 ter Pavé des Bois Blancs.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier du 6 mai 2019, Mme A a formé un recours gracieux demandant le retrait de ces deux décisions, qui a été expressément rejeté le 11 juin suivant par le maire de Masny.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01402_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n°2306329 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 7 mars 2023 du maire de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l’État, le maire adresse au chef du service de l’État dans le département chargé de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
C a été suspendu de ses fonctions A un arrêté du 24 mars 2016. A arrêté du 6 juin 2016, le maire de la commune de a refusé de le titulariser dans le grade de chef de service de police municipale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02798_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
B a été placé en arrêt maladie du 5 février 2018 au 11 mars 2018, et a repris ses fonctions au sein du lycée Dessaigne le 12 mars 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Chef de service de police municipale principale de 2ème classe affectée sur un poste de chef de brigade de la police municipale de Lyon, Mme A a bénéficié le 29 mai 2020 de l'entretien professionnel au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
a été réceptionnée par la mairie de Sancoins le 24 février 2020, de sorte que le maire a été mis à même d'adresser un avis au chef du service de l'État dans le département chargé de l'instruction de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ainsi, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il y a lieu, par suite, d'indemniser ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 1 000 euros 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01506_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Clarensac a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 14 décembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01062_20250827
27 août 2025
27 août 2025
du 25 mai 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01047_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Georges Plantaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les titres de recettes n° 15 et n° 2, émis le 7 janvier 2020, par lesquelles le maire de Chens-sur-Léman l'a constituée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 20 % au titre de commune chef-lieu d'arrondissement et une majoration de 15 % au titre de commune chef-lieu de canton.
Source officiellePage 2 sur 876