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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03078_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03079_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03964_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il a été éloigné à destination de l'Algérie le 29 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02521_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B, de nationalité française, ce mariage ayant fait l'objet d'une retranscription sur les registres d'état civil français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01395_20240827
27 août 2024
27 août 2024
ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
6 février 2026
du pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français durant trois mois.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n°2105302 du 18 octobre 2021 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux est annulée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00907_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un jugement n° 2200454 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03696_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00077_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officiellePage 2 sur 185