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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un avis publié le 21 janvier 2020 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) a engagé une consultation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
est entachée d'erreur d'appréciation, le sérieux de leur relation étant établi par les échanges quotidiens entre les époux, les voyages réguliers de Mme D épouse C en Algérie pour rendre visite à son mari
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Madag a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le secrétaire général de l'Autorité des marchés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
E..., qui tient un stand sur le marché du Chaudron à Saint-Denis de La Réunion.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00036_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un arrêté du 1er mars 2022, le préfet de l’Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 7 juillet 2022, la société Panzani, représentée par Me Delbury-Bosset, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A cette occasion, l'expert a constaté : " un appui monopodal stable, une marche sans canne, légère boiterie, une marche sur pointe des pieds et talons déclarée impossible, un accroupissement incomplet,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Toutefois, M. et Mme C se bornent à invoquer la provenance des sommes sans apporter d'éléments suffisamment probants quant à la nature et la cause des versements.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01315_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D est un ressortissant mauricien marié à une française qui est en situation régulière ; enfin à titre subsidiaire, l'amende est mise à sa charge est disproportionnée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement n° 2100052 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un jugement n°1903200 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce marché du 16 mai 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00040_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Les certificats médicaux produits par le requérant pour remettre en cause cet avis se bornent à indiquer les pathologies dont il souffre et les soins dont il bénéficie mais ne se prononcent pas sur les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00846_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... ne conteste pas utilement l’absence de biens comparables en produisant des constats d’huissier qui se bornent à faire état d’affiches de mise en location de villas dans des agences immobilières en
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
qualité d’expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l’arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l’ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus au marché
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Le 16 mars 2020, M. A a saisi les services de la préfecture du Nord d'une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salarié.
Source officiellePage 2 sur 20