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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux ; en outre, aucun des mandats
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'exercice 2014, de sorte qu'il n'en résulte aucune variation de l'actif net au sens du second alinéa de l'article 38 du code général des impôts ; - les sommes comptabilisées au compte 411 " clients mandants
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S'agissant du projet de lotissement dénommé " La Roulais " situé sur le territoire de la commune de Donges pour lequel l'EURL Statp a bénéficié d'un mandat à compter du 15 septembre 2013 par acte conclu
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
élu dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, alors que la délégation de compétence visée est relative à l'ancienne mandature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2021, présenté pour la Selarl Mandatum, en la personne de Me Peytavy, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Institut formation conseil Guyot
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ne contestait pas l'existence de ce mandat.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01879_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B au titre de cotisations d'assurance prévoyance et retraite complémentaires qui ont été versées aux organismes collecteurs par la compagnie d'assurance mandante MMA.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C au titre du mandat sanitaire, et ne suffisent ainsi pas à établir que ce dernier aurait exercé une activité dans le cadre de son mandat sanitaire au titre des années en cause. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
particulière gravité devant conduire à écarter le mandat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
déduit du seul fait qu'il était titulaire d'un mandat sanitaire, mandat détenu par la quasi-totalité des vétérinaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
toutefois d'apporter un commencement de preuve quant à l'exercice effectif d'une activité dans le cadre de ce mandat pendant la période considérée, la détention d'un tel mandat, qui ne constitue qu'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03422_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
toutefois d'apporter un commencement de preuve quant à l'exercice effectif d'une activité dans le cadre de ce mandat pendant la période considérée, la détention d'un tel mandat, qui ne constitue qu'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
pour l’employeur un moyen de mettre des obstacles à l’exercice par l’intéressé de ses mandats.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
représentatif, est en lien avec son mandat.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La commune de Gémenos a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la lettre du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure son maire d’inscrire et de mandater
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, dès lors que le montant des rémunérations perçues par les vétérinaires libéraux au titre du mandat sanitaire ne saurait se déduire de la seule existence de ce mandat, détenu par la quasi-totalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A présentée à l'inspection du travail par l'employeur le 10 juillet 2018 indiquait que ce dernier exerçait deux mandats : un mandat de délégué du personnel suppléant et un mandat de membre du comité d'entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général (Carsat) et complémentaire (Ircantec) de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat
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