AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03416_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Malik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01948_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A B, à Me Malika Chmani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 6 mars 2024.
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