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contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01601_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Malabre, le président du tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance que M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les conditions climatiques à Reims le 4 juillet 2022 ont contribué de manière directe ou indirecte au malaise

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

F H, ses parents, N publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04287_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Estimant qu'un malaise survenu le 29 janvier 2018 sur son lieu de travail constituait la première manifestation de l'accident vasculaire cérébral diagnostiqué le lendemain, il a demandé le 6 mars 2019

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00626_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02208_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Dans les jours qui ont suivi, Mme B a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant en raison d'angoisses persistantes ayant fait suite à cet entretien et au malaise qu'elle a ressenti.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, employé par la commune d'Amanvillers, a été victime, le 11 août 2017, d'un malaise au sein des ateliers municipaux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01057_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 3 février 2022 a été notifié le jour même à Me Malabre.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01812_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de reconnaître l'existence d'un accident de service le 5 mars 2019 et l'a placé en congé de maladie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02357_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

En outre, le préfet du Val-d'Oise fait valoir, sans être contesté, que les deux médicaments cités par ces attestations ne figurent pas sur les prescriptions médicales du requérant, que la Malaisie est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03742_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Né le 10 avril 1967 et atteint de la maladie de Parkinson depuis 2007, M. A G a été admis, le 27 mai 2017, aux urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à la suite d'un malaise.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A l'issue de l'examen clinique et biologique, qui a été regardé comme normal, le médecin a conclu à un malaise vagal accompagné de douleurs lombaires.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04915_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

A la suite de cet accident qui a été suivi d'une hospitalisation du 19 août 2017 au 4 septembre 2017, il a été placé en congé de maladie ordinaire, puis en congé de longue maladie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02398_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

placée en congé pour maladie.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY03019_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

La requête de La Poste a été communiquée à Mme A... et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or qui n’ont pas produit d’observations.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

D a été victime d'un malaise cardiaque pour lequel le SAMU a été rapidement prévenu.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02486_20220502

Admin. Appel