CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'une part, si Mme B se prévaut de la période consacrée à la recherche, sanctionnée par la délivrance d'un doctorat, il ressort du dossier qu'elle a bénéficié du meilleur reclassement auquel elle pouvait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date () Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01669_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

niveau de scolarité et la meilleure qualité de vie, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 8.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 24 du même décret : " Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant notamment la publication des listes de lauréats, n'est pas achevée au 12 mars 2020

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Puis, à la suite du mémoire de Mme B... du 12 janvier 2026, le CNRS a annoncé par lettre adressée à la cour le 19 janvier 2026, procéder dans les meilleurs délais au versement complémentaire de la somme

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03633_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02667_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans le cadre d'une procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02405_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

En troisième lieu, M. et Mme A... excipent de l’illégalité de la délibération du conseil municipal d’Allauch du 8 mars 2021 en soutenant qu’elle fixait illégalement le seul critère du meilleur prix pour

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01571_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L'association Dental Access est gestionnaire de deux centres de santé dentaire situés à Cannes et à Saint-Laurent-du-Var.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Mme A, lauréate du concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au titre de l'année 2018, ouvert dans la spécialité " contrôle des transports

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01246_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2024 à 16h18 qui a été communiqué le même jour à 17h 34 au conseil de Mme C, accompagné d'un courrier du greffe du tribunal administratif, l'invitant à produire, si besoin, des observations dans les meilleurs

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Albrespy, représentants les époux N et les intervenants, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

à une analyse des répercussions du nouvel ouvrage en termes de circulations motorisées induites et de nuisances associées, ainsi que des variantes sur des bases actualisées et cohérentes, et à une meilleure

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01999_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

n'est pas remise en cause dès lors qu'elle est réinscrite pour une licence 3 à compter de septembre 2023 pour l'année 2023/2024 et que son échec s'inscrit dans une démarche de pouvoir présenter un meilleur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01854_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

par les pièces versées au dossier, alors que par ailleurs, les autres communes de la communauté d'agglomération bassin d'Arcachon sud, confrontées aux mêmes obligations urbanistiques, obtiennent de meilleurs

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05430_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps des maîtres de conférences des ENSA, et en tout état de cause que la prise en compte de ces activités lui aurait permis d'obtenir un meilleur

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