Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
la condamnation in solidum du centre hospitalier d’Aix-en-Provence et de son assureur Axa France à lui verser les sommes de 31 939 euros au titre de ses pertes de revenus, de 47 968 euros au titre de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01296_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21141_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Dès lors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration établit que la société Arman Innovations, dont la direction effective s’effectuait depuis la France, devait être regardée comme une entreprise exploitée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En outre, l'appelant n'établit pas que la perte de poids nécessaire à la réalisation de cette opération chirurgicale ne puisse se poursuivre en Algérie.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
assureur, la société Axa France Iard à lui verser la somme totale de 532 773,16 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu du fait qu'il réside en France depuis 20 ans, qu'il s'occupe de son père, en perte d'autonomie et qui a besoin de son assistance ; il
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin de réformation : S’agissant des pertes pour créances admises en non-valeur : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des pertes dont elle demande l'imputation sur son résultat. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, aucune justification n'est apportée concernant l'indemnité due à la société Mobi-France au titre de la non-reconduction du contrat, la revalorisation du prix unitaire et la compensation des pertes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien ni que le préfet aurait examiné d'office son droit au séjour au regard de ces stipulations.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme A, ressortissante algérienne née le 2 juin 1941, est entrée en France le 25 février 2020 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01932_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, la société Elecsol France 56 ne saurait se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des tarifs issus desdits arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01937_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, la société Elecsol France 33 ne saurait se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des tarifs issus desdits arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01938_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, la société Elecsol France 53 ne saurait se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des tarifs issus desdits arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01948_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, la société Elecsol France 29 ne saurait se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des tarifs issus desdits arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01950_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dès lors, la société Elecsol France 50 ne saurait se prévaloir d'une quelconque perte de chance de bénéficier des tarifs issus desdits arrêtés.
Source officiellePage 2 sur 118