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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante paraguayenne née le 10 mars 1995, est entrée en France en septembre 2024.
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DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Lusset, premier conseiller, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey pour les consorts D. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lusset, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - les observations de Me Ruocco-Nardo substituant Me Glaser, avocat pour SNCF Réseau.
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DCA_24NC02494_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lusset, - les observations de Me Chaïb, avocate de Mme B.... Une note en délibéré, présentée pour Mme B..., a été enregistrée le 25 novembre 2025.
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DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant espagnol né le 17 mars 2004, déclare être entré en France en 2016.
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DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Thomas pour l’EARL de Ramisson. Considérant ce qui suit : M. B...
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DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Schvartz pour la collectivité européenne d’Alsace.
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DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Pernot, pour la collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, Signé : A.
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DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lusset, - les conclusions de M.
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DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Lusset, rapporteur, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 5 novembre 2019, M.
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DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Lusset, premier conseiller, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_24NC03129_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant algérien né en 1986, indique être entré irrégulièrement en France au mois d’août 2020.
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DCA_24NC01820_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lusset, - et les observations de Me Pereira, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant albanais né le 18 octobre 1960, est entré en France en juillet 1990.
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DCA_24NC02180_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant égyptien né le 12 août 1996, déclare être entré en France le 24 juillet 2015.
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DCA_24NC02350_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Lusset, premier conseiller, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : A.
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DCA_24NC02573_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lusset, - et les observations de Me Bach-Wassermann, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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DCA_24NC02687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
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DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Coissard, pour M. D et la société Ulysse. Considérant ce qui suit : 1. M.
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