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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04440_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A C liquidateur de la SARL CBS, représenté par Me Orsini et Me Luneau, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05115_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 25 avril 2024, la SARL Perrenx Audit et Conseils, représentée par Me Luneau, demande à la Cour : 1°)

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01696_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02643_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02834_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03423_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03891_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03431_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04719_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02843_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02645_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00619_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00727_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04758_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04429_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

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