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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle fait valoir que : - la régularisation de l’ouvrage est possible ; - il n’est pas nécessaire de retirer l’ouvrage ; - une dépose de la canalisation porterait une atteinte excessive à l’intérêt général
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01948_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, agissant par Me Delion, conclut au rejet de la requête de Mme D....
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les lucarnes quelle que soit leur forme ne dépassent pas en longueur la moitié de la longueur de la toiture.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 17 juillet 2024, l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), représenté par Me Delion, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21382_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme B épouse C, représentée par Me Deixonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03434_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Romain Delmon, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 3 mai 2019, régulièrement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
, lucarnes rampantes ou châssis de toit dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture () ". 21.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
produites permettant de dissocier aisément les opérations qui pourraient être assimilées à une reconstruction, telles le démontage de deux cheminées, et non de quatre, et leur remplacement par des lucarnes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'association syndicale libre de la Vicomté a déposé le 5 mars 2021 une demande de permis de construire, valant permis de démolir deux bâtiments annexes, pour le changement de destination d'un ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 15 décembre 2023, la Bibliothèque nationale de France, représentée par la SCP Lemonnier Delion Fauquez, demande
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, M. et Mme A, représentés par Mes Dedieu et Delion, avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02652_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... n’a pas déposé sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France le 21 août 2024 ; - les autres moyens invoqués par M.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009358
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Frais et dépens.
Juge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
autres, en application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, en tant qu'ils autorisent la surélévation de l'appentis nord sur l'ensemble de la largeur de la façade surmonté de la création d'une lucarne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Lugagne, substituant Me Journault, représentant Mme A, et celles de Me Micallef, substituant Me Capdefosse, représentant la commune de Marseille
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par des mémoires enregistrés le 13 décembre 2024 et le 29 janvier 2025, ce dernier non communiqué, l'INRAP, représenté par Me Delion, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C... en vue de la réalisation d’une lucarne rampante sur une construction existante située sur la parcelle cadastrée ....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Axcess Promotion a déposé le 13 juillet 2018 une demande de permis de construire à la mairie de Geispolsheim pour la construction d'un ensemble immobilier d'habitation de deux immeubles d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
point c) de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo, a indiqué, en son article 2, que la SNC Batimalo pourra demander la régularisation de son permis de construire, par le dépôt
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
une injonction de délivrance du permis de construire, dès lors que les recommandations de l'architecte des Bâtiments de France entraineraient des modifications substantielles du projet, justifiant le dépôt
Source officiellePage 2 sur 8