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tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Mézos a accordé à la société ADS un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet prend place sur une friche, dans le tissu urbain à proximité de nombreux logements.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03221_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

de la façade de l'immeuble et que l'engagement de ces travaux de ravalement, qui conditionnent ainsi le raccordement du logement, est indépendant de sa volonté dès lors qu'il doit être décidé par l'assemblée

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03928_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Il soutient que : - les conclusions en décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 sont irrecevables dès lors que la requérante n’avait contesté

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05252_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

disposait, notamment, de l'eau courante, du gaz, de l'électricité, d'un chauffage, d'un WC, d'une douche et de deux lavabos, que, depuis lors, elle n'a jamais signalé au service que le logement serait

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00996_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

la demande de logement social de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

de logements sociaux doit être écarté. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

due par les propriétaires des logements occupés illégalement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

logements sociaux à produire pour atteindre cet objectif.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

vacants ne concerne pas les logements meublés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02727_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Par courrier du 5 juin 2018, la caisse de garantie du logement locatif social a maintenu la demande de paiement pour un montant de 88 935 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03950_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'au 1er janvier 2016, la commune de Biarritz présentait un taux de 9,79 % de logements locatifs sociaux et qu'elle n'avait atteint, en ayant réalisé 244 logements sociaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05107_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

administratif de Paris : - d’enjoindre aux autorités administratives compétentes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Il est constant que ce logement, comme les autres logements de la caserne de gendarmerie du quartier Damesme à Fontainebleau, était muni d'un appareil permettant d'individualiser les frais de chauffage

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe sur les logements vacants : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00072_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

139 logements, et 30 % minimum en prêt locatif social (PLS), soit 139 logements, son bilan triennal fait apparaître que seuls 126 logements agréés ou conventionnés ont été financés en PLAI ou assimilés

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