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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03245_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l’établissement de santé privé sans but lucratif de l’Association lorraine pour la prévention, l’hospitalisation
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DCA_23NC03247_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l’établissement de santé privé sans but lucratif de l’Association lorraine pour la prévention, l’hospitalisation
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DCA_23NC03248_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., infirmière en soins généraux et spécialisés au sein de l’établissement de santé privé sans but lucratif de l’Association lorraine pour la prévention, l’hospitalisation
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DCA_24NC00492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
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DCA_22NC01625_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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DCA_24NC01131_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par ailleurs, elle se prévaut de la scolarisation en France de ses enfants, nés en 2004, 2009 et 2013, et en particulier son fils ainé qui est inscrit en BUT génie biologique à Lille et qui a obtenu un
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DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la rue et sur celles de l'emplacement ou des emplacements qui seraient, le cas échéant, aménagés en vue de la desserte de l'école ou qui seraient nécessairement ceux où les bus s'arrêteraient.
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DCA_23NC02038_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par aucune pièce du dossier, la décision portant obligation de quitter le territoire français porte au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
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DCA_24NC01176_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
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DCA_24NC01180_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
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DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Article 4 : La société Artelia Bâtiment et Industrie versera aux sociétés Eiffage Construction Lorraine, Colas France Territoire Nord Est, Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, Engies Energies
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DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, qui n'a pas été communiqué, la communauté urbaine de Dunkerque, représentée par la SCP Buk Lament, Robillot
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DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Née le 25 septembre 1968, Mme B C a été admise, le 27 avril 2011, au service de chirurgie ambulatoire de l'hôpital-maternité Sainte-Croix de Metz pour y subir une stérilisation tubaire à but contraceptif
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DCA_21NC00379_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait pour but d'empêcher la réalisation du projet de construction de M.
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DCA_23NC02165_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B ne porte pas, au regard des buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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DCA_24NC01175_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
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DCA_22NC01720_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
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DCA_23NC00730_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
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DCA_23NC00736_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel
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