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des locaux, cette libération constituant la cause du paiement, doit être regardé comme constituant la contrepartie directe et la rémunération d'une prestation distincte fournie par la SAS Métropole.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE03674_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A de se rapprocher de Me Liger ou de solliciter la désignation d'un autre mandataire auprès du bureau d'aide juridictionnelle afin de régulariser sa requête ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Louhans-Châteaurenaud à lui verser la somme de 323 804,74 euros, outre intérêts de droit, en réparation de ses préjudices financier et moral causés par les travaux de réaménagement de la place de la Libération

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01838_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

administratif de La Réunion : 1°) de condamner l'État - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur du CROUS de La Réunion, à la libération

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00494_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

A... à payer une amende de 150 euros, lui a enjoint de procéder à la libération du domaine public fluvial qu’il occupe sans délai, a autorisé l’établissement public VNF à procéder d’office, en cas d’inexécution

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

S'agissant plus particulièrement du client " Lin Hubert ", le moyen tiré de ce que l'administration " ne donne aucun détail " ne saurait prospérer, dès lors que l'amende a été appliquée à l'intégralité

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01854_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Colmar, sous astreinte de 100 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 15 jours, autorisé la société de l’Aéroport de Colmar à faire procéder, à l’expiration du même délai, à la libération

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00061_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

de l'Eelam Tamoul ou Libération Tigers of Tamil Eelam) et craint des persécutions de la part des autorités sri lankaises ; il a subi des arrestations, détentions et mauvais traitements de la part des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

E représenterait toujours une menace à l'ordre public à sa libération ; - les autres moyens soulevés par M. E devant la cour et le tribunal ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04845_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

’est conformée à l’article 3 du dis ositif du jugement du 6 avril 2023, en ce que les demandes de rendez-vous sont désormais également ossibles de manière effective ar la lateforme Démarches Sim lifiées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B à payer, à la société ICF La Sablière, l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2024 jusqu'à libération des lieux, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mars

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02839_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

décidée sans son consentement. / Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

leur nature, leur conditionnement et leur présentation, destinés à une consommation immédiate ; - elle se prévaut des paragraphes 410, 430, 440 et 450 de la documentation de base référencée BOI-TVA-LIQ

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version alors en vigueur : " () Ce décompte [général et définitif] lie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03289_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Elle lui est remise lors de sa libération ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02361_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération

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