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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Domaine du pin de la Lègue est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Après avoir demandé des éléments complémentaires pour l'instruction de ce dossier par lettres des 21 septembre 2015 et 15 janvier 2016, l'administration fiscale a, par lettre du 6 mai 2016, informé la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03273_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Par une lettre en date du 30 juillet 2021, la cour, informée du décès de M. B A, a informé ses ayants droits de la nécessité de reprendre l'instance s'ils l'estimaient opportun.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que cette lettre est entachée d’incompétence doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04846_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C Par une lettre du greffe en date du 11 août 2023, la Cour a invité Me Aprile à régulariser la requête de M. C dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le GAEC de la Creuse a contesté cette lettre de relance devant le tribunal administratif de Lyon.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le délai d’un mois pour répondre à cette lettre, qui est un délai franc, courait ainsi jusqu’au lundi 18 novembre 2024 à 23h59.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03694_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B E et Mme C E, et l'a invité à transmettre au secrétariat de la commission une copie de la lettre de refus du visa, ou de la quittance émise par le service consulaire lors du dépôt de la demande de visa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05548_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A la suite de ce contrôle, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a adressé, le 18 octobre 2016, une lettre d'intention d'injonction administrative et le 23 décembre 2016 une lettre d'injonction administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune d’Hermeray a exigé que la boîte aux lettres du terrain situé au n°
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 76 de ce code prévoit que : " Si le dossier est complet, le Président du Conseil Territorial fait connaître au demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, par une lettre de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il s'ensuit qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la lettre de relance émise le 21 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la lettre du préfet de police du 10 août 2018 l'informant du recouvrement à venir du complément d'indemnité de fidélisation qu'il avait perçu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02225_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par une lettre datée du 23 juillet 2013, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04360_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une lettre du greffe en date du 21 avril 2023, la Cour a invité Me Vernon à régulariser la requête de M. A dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme (SA) Kerios a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la lettre du 2 janvier 2019 par laquelle le délégué
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