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La convention du 7 juillet 2014 conclue entre FranceAgriMer et la société Champagne Laurent-Perrier stipulait, en son article 4, que : " () Les travaux prévus doivent être réalisés dans les deux années

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04242_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Par un arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l’Etat a concédé l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var a à cette commune.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02161_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B... et Mme D..., épouse B..., - et les observations de Me Lalubie, représentant la commune de Saint-Laurent-d’Aigouze. Une note en délibéré, présentée par M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03020_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Cazères, représentant la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00830_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

La commune de Saint-Laurent-du-Pape justifie avoir réglé cette somme sur le compte CARPA du conseil de Mme B... par mandat de paiement du 11 février 2026.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

La SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, concessionnaire du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, dispose parmi les équipements portuaires d'une cale de mise à l'eau aménagée sur le

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Solar et EDF pour son installation de production d'électricité située au lieu-dit Portviel à Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), en le fixant à 301,37 euros/MWh.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00255_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02679_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

A B, représenté par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la délibération n° 19-170 du 19 décembre 2019

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00782_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B A, ressortissant camerounais né le 20 novembre 1977 à Douala, est entré en France au cours de l'année 2008 selon ses déclarations.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00520_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

La requête a été communiquée à la SCI VAL et à la commune de Saint-Laurent-Blangy, qui n’ont pas produit de mémoires.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Mme A est lauréate du troisième concours d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2020.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00741_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00892_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Laurent Pouget a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00005_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04888_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vivre », a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la commune de Névache a refusé de rétablir la circulation sur l’ensemble du chemin de Saint-Laurent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02718_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à Me Laurent Taffou. Fait à Douai, le 20 mai 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02894_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00965_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

de Saint-Laurent-du-Pont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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