CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes, d'une part, de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L’implantation retenue ménage par ailleurs des marges de recul d’environ 1,5 kilomètre avec les autres parcs éoliens situés à proximité.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01113_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par un jugement n° 2300678 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02176_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Par une ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

C relèvent appel du jugement du 3 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

G B, représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société Centrale éolienne de production d'électricité (CEPE

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

condamner solidairement la société Sanaa Ltd, mandataire du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les sociétés Guintoli, NGE et EHTP, Eiffage Route

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Par un jugement n° 2106616 du 18 mars 2022 le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Par un jugement n° 1900802 du 2 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

F C, M. et Mme E J, M. et Mme L K, M. et Mme B A et M. et Mme H A, représentés par Me Laurence Lanoy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par un arrêté n° 2017-10-65 du 20 mars 2017, régulièrement publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais du même jour, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation () ".

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Il est traversé par les routes départementales 138 et 939.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

d'un plan relatif à la qualité de l'air conforme à son article 23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

demande d’autorisation n’est pas complet : - il ne comporte pas de document justifiant de la compatibilité du projet avec le PLUi H approuvé par le conseil communautaire de Loudéac communauté le 9 mars

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →