Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, A et C B, représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le motif tiré de la consommation trop importante d'espaces agricoles des éoliennes E1 et E3 : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par son jugement du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Pau s’est borné à constater que les éventuelles créances résultant de trop-perçus versés à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B F et Mme A D, est telle que tracée par l'expert, au plan figurant en annexe 3 de son rapport, plan annexé au jugement, avec lequel il fait corps.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contraire, il ressort des pièces du dossier que des déclarations communes de revenus ont été établies au nom du couple jusqu’en 2024, Mme D... née C... ayant même bénéficié, en 2020, de remboursements de trop-perçus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu en ce que l'administration ne lui a pas communiqué les documents recueillis au cours des droits de communication exercées auprès des SARL Sib et Laufre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort également de ce rapport que la date à laquelle a été établi l'acte de naissance a été falsifiée et comporte d'ancienne traces de mentions qui sont visibles par transparence. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté était incompétent en raison du caractère trop large de la délégation de signature accordée ; En ce qui concerne la décision de refus de titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêt attaqué est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant du jugement supplétif, le rapport relève qu'il apparaît conforme quant à son formalisme, sans trace de fraude, et se base uniquement sur l'absence de signature par le président et le greffier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de perception émis le 2 juillet 2019 par l'agence comptable de l'université des Antilles en vue de recouvrer un trop-perçu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
conseil municipal de Marseille a mis fin unilatéralement aux conventions des 8 octobre 2018 et 6 septembre 2019 mettant à disposition de la métropole d'Aix-Marseille Provence des terrains situés sur le tracé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; la délégation est trop large ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
décision portant assignation à résidence doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le périmètre où il est assigné à résider est trop
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de l'Etat n'ont pas pris en compte et respecté la pédagogie du Carré libre ; - le contrôle opéré par les services de l'Etat est illégal en ce qu'il repose sur l'exigence d'un contrôle régulier de traces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
formulées par Mme B D sur le classement de sa parcelle ainsi que des parcelles voisines en zone UC et émis un avis sur leur classement en zone N en considérant que lesdites parcelles participaient à la trame
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Enfin, la seule circonstance que depuis la frange sud-est du bourg, le parc éolien soit visible en second plan de la trame arborée, dans l'axe de la route, à une distance de près de deux kilomètres, ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., sous-officier de l’armée de terre, par un titre de perception du 19 décembre 2016, la somme de 18 017 euros, correspondant à un trop-versé au titre de l’indemnité pour charges militaires, de la majoration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
préalable de travaux, d’une part, une photographie de la façade dans son état initial et, d’autre part, une simulation de la construction du balcon sur ladite façade, sur laquelle était manuscritement tracée
Source officiellePage 2 sur 5