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Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n°23BX02962, Mme A épouse B, représentée par Me Landete, demande à la Cour : 1°) de l'admettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02963_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01128_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

C E, représenté par Me Landète, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00799_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01662_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 17 juin 2022 sous le n° 22BX01662, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02598_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023 sous le n° 23BX02598, Mme B, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00375_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

locaux nus à usage professionnel pour laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, est propriétaire de locaux situés à Beauvais qu'elle donne en location à la société anonyme (SA) Launet

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00790_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

On été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les observations de Me Guérin, substituant Me Landète, représentant M. B.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01001_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

C, représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01544_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Procédures devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024 sous le n° 24BX01544, Mme A épouse C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03117_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

A ne produisait pas le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SARL Laurette pour un emploi d'aide-cuisinier alors que l'intéressé s'en prévalait, ne sont pas allés " au-delà de leur office

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01527_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 6 juin 2023 sous le n° 23BX01527, Mme A D, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00308_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Vincent Bureau, - et les observations de Me Landete, représentant Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02848_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

D, représenté A Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 novembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02868_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 sous le n° 24BX02868, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01386_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Landete, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mai 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03027_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n° 21BX03027, Mme C, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03456_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A, représenté par Me Laumet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons au versement de la somme de 5 000 euros en réparation

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite

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