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d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04489 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, la Fondation Partage et Vie, représentée par Me Lérat

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ce qui ex lique qu’à cette date, cette instance n’était com osée que de quatre membres sur se t ; deuxièmement, lors de la consultation du comité social et économique central du 13 août 2019, la su léante

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

économique central n’a as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03731_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02927_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2021 et le 19 juillet 2022, la Fondation Partage et vie, représentée par Me Lérat, demande à la cour, dans le dernier

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00646_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

la région Occitanie au versement de la somme de 410 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des demandes préalables, au titre du préjudice financier résultant des lenteurs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02605_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

A, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03058_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Elle précise que la destruction d'une espèce à enjeu par les engins de chantiers concerne surtout les espèces à mobilité lente comme le lézard des murailles ou les amphibiens, les oiseaux nicheurs, du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01064_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Les circonstances avancées par le requérant qu'il ne serait pas le seul à présenter des retards au départ, qu'on ne saurait lui reprocher une certaine lenteur faute d'avoir été formé ou d'être en binôme

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00564_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Elle soutient que : - si, du fait de la lenteur de l'instruction de sa demande l'expertise médicale n'a pu être réalisée avant le décès de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01766_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

B, représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une satisfaction partielle ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03768_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lerat, conclut au rejet de la requête de la commune de Longperrier et à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05110_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2021 et 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alice Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01094_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la société Armor Immo, représentée par Me Lenat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Baden une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02260_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

A soutient avoir subi un préjudice du fait de la lenteur de la procédure judiciaire l'opposant à l'Institut des Musiques Rock devant le tribunal de commerce de Périgueux.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01219_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B..., représenté par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02847_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

B C, représenté par Me Lerat, conclut au rejet de la requête et, à titre incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a limité l'évaluation de ses préjudices à la somme de 6 000 euros, à la condamnation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00151_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n° 23PA00151 présentée par Me Lerat pour le Cabinet Practice avocats, Mme A D et M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00126_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

B A, représenté par Me Lerat, demande à la cour de liquider l'astreinte mise à la charge de l'office public de l'habitat de Courbevoie, devenu l'office public de l'habitat (OPH) Rives de Seine Habitat,

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