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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que : - le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le détournement de l'objet du visa ; la demande de visa de long séjour suite à l'acte de kafala
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, auprès de ses deux enfants confiés à leur grand-père français selon acte de kafala
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00421_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ressortissant français, a présenté le 30 septembre 2022 une demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur de l'enfant B C, de nationalité algérienne, qu'il a recueillie par acte de kafala
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03438_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B A est entré en France en 2018, à l'âge de 16 ans, où il a vécu chez sa sœur et son beau-frère auxquels il a été confié par un acte de kafala du 20 juin 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00151_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Kamara, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, dès lors qu'elle ne prend pas en considération la situation et la mise sous tutelle par acte de kafala
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02438_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un acte dit de " kafala " du 24 septembre 2018 du président du tribunal de Nédroma (Algérie), M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00255_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2019 du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa de long séjour au jeune F E en vertu d'une décision de kafala
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01173_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, qu'il ne connaît que très peu son pays d'origine dans lequel il n'a pas vécu de façon continue, qu'il bénéficie en France de la présence de ses grands-parents auxquels il a été confié par acte de Kafala
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01700_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les observations de Me Kamara, substituant Me Cissé, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01988_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ishmael Amara Kamata Padi Kali a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, née le 20 décembre 1999, est entrée en France en 2016, à l'âge de seize ans, sous couvert d'un visa portant la mention visiteur et en exécution d'une décision de transfert d'autorité parentale (" kafala
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Kamara, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 24300073/3-1 du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2024 du préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04536_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D... épouse C..., titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2028, à qui il a été confié par jugement de kafala du tribunal de première instance de Berkane (Maroc) du 26 octobre 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00907_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - la kafala dont se prévaut Mme D... était sans effet à la date de son arrivée en France puisqu’elle était déjà majeure ; cette kafala avait en tout état de cause été réalisée non pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
qu'elles ne mentionnent pas l'histoire particulière de leur famille et les circonstances dans lesquelles leur fils a été amené à recevoir des soins en France alors qu'il avait été confié par acte de kafala
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03229_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D..., ressortissante marocaine née le 2 septembre 2005, par un acte de kafala adoulaire du 17 octobre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01624_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mme C, de nationalité marocaine et née le 8 octobre 2002, a été confiée à la cousine de sa mère, Mme A résidant en France, par un acte de kafala du 14 novembre 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
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