CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtenir l'aide juridictionnelle totale, à son profit, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03112_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué. 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il paraît s’être bien intégré dans la communauté Emmaüs où il était apprécié pour son travail et sa gentillesse.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00051_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4 °) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00950_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

C soutient qu'il réside sur le territoire français avec son épouse, qui bénéficie d'un titre de séjour et d'un emploi, ainsi qu'avec leur enfant en bas âge, né en France le 3 juin 2019.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02548_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A poursuit avec sérieux ses études universitaires, l'équipe pédagogique de sa formation soulignant sa motivation, sa gentillesse, sa détermination ainsi que sa régularité dans le travail.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05551_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un jugement n° 2209869 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme A, domiciliée à Clamart (Hauts-de-Seine), est propriétaire d'un studio meublé situé à Gentilly (Val-de-Marne).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA05119_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03370_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Il soutient qu'il s'est rendu dans le bureau du vérificateur, les 19 mai et 2 juin 2016, soit dans le délai de deux mois dont il disposait pour répondre, pour s'efforcer de justifier l'origine des crédits

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02941_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02691_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03753_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

D B ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sens une somme de 3 500 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00429_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00833_20240112

Admin. Appel