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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la poursuite de ses études ; - elle méconnait l’instruction interministérielle relative aux demandes de visa long séjour pour études et les articles 7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01119_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01121_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
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DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03850_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
(CE) n° 1306/2013 pour les paiements et les recettes relatifs : / - aux régimes d'aide prévus par le titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (paiement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A avait droit au titre des années 2015 et 2017, qui a pour objet de pallier les conséquences financières du retard de paiement des aides de la politique agricole commune, dont font partie les droits à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02719_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01033_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
Source officiellePage 2 sur 1010