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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1806448 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03272_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des renseignements exploitables à l’administration fiscale ; - elle a fourni des renseignements postérieurement au 1er janvier 2017 ; - les renseignements qu’elle a fournis doivent donner lieu à une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elles ne sauraient être regardées comme imposant l'indemnisation des personnes ayant fourni de tels renseignements avant son entrée en vigueur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01289_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - en fournissant la convention de prestations de service conclue avec la société Aero Star Asia Limited ainsi que les factures émises par cette société dans le cadre de leur relation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères énoncés dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
antérieure : La société EM Prestige Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines du 4 juillet
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 2021 autorisant son licenciement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 juillet 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SAS Voyages A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B s'est vu notifier, le 27 juillet 2019, une autorisation définitive de sortie de fourrière de son véhicule, initialement classé en catégorie 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, ressortissant afghan né le 25 octobre 1997 à Baghlân (Afghanistan) déclare être entré en France le 15 juillet 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officiellePage 2 sur 468