Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02037_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02038_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a soutenu devant le tribunal qu’il n’était pas établi que le bordereau de titre de recettes était signé du maire de la commune.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles de l'avenant n° 3, phase 1 d'un montant de 1 400 000 euros HT ne comporte pas de date ; les bordereaux étant irréguliers, il peut
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2020 et de leur capitalisation à compter des intérêts échus le 31 juillet 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le bordereau n° 6 comprenant les 3 titres contestés a été signé électroniquement par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02027_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02029_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02030_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
payer ne sont pas signés, ne comportent pas le détail des sommes à payer et ne précisent pas les base de liquidation de la créance ; les titres de recettes communiqués ne sont accompagnés d’aucun bordereau
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que : - les bordereaux des titres de recettes ont été signés électroniquement par M.
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