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Si à la suite de l'avis émis le 15 juin 2018 par le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le maire de La Garde a retiré, par un arrêté en date du 2 juillet 2018

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00873_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020, confirmé par la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 9 juillet 2020, par lequel le préfet de police

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01129_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03523_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Par un jugement n° 2004582 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01697_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01144_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02087_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par un courriel du 23 juillet 2025, l’assistance informatique a confirmé ce dysfonctionnement technique et être intervenue au début du mois de juillet 2025 afin de désactiver l’une des deux entrées Télérecours

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00353_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Massoutier et la société Ricard

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02987_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Lison Rigaud, présidente assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02394_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A le 9 juin 2017 à l'adresse " Pietrera - 20218 Castifao ", avant d'être mis en instance au bureau de poste de Ponte Leccia à partir du 10 juin 2017, puis a été retourné à l'administration fiscale accompagné

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01616_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Procédure d'exécution devant la cour : Par des lettres, enregistrées les 26 avril, 11 juillet, 21 juin, 22 août, 24 novembre et 6 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Giansily, a saisi la cour d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00871_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

B soutient avoir résidé en France entre 2006 et juillet 2015, il ne l'établit pas.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02513_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Par un jugement n° 2105892 du 30 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00136_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02818_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 12 juillet 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia, demande à la cour, dans le dernier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01765_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00895_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00655_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01344_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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