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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis d'aménager aurait été périmé faute de réalisation de ces travaux, en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme applicable

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