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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00889_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin, il n'est aucunement établi, ainsi qu'il a été dit plus haut, que Mme B ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge appropriée à son état de santé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03948_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, en mentionnant dans l'arrêté contesté, les différentes étapes de la prise en charge de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
AM..., l’Earl Mauroy Gauliez et la Sarl Château de Tracy - Comtesse C...
Source officielle6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A D et MM. et Mmes C, E, Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme en l'absence de l'accord donné par le ministre chargé des sites. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
pour la Selarl Mary et Inquimbert de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros au titre du préjudice de santé, 2 000 euros au titre du préjudice de carrière et 17 823, 48 euros au titre du préjudice financier) assortie des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
droits à la retraite, de condamner la commune de Lillers à lui verser la somme de 1 550 euros au titre des frais médicaux, outre ceux qui seront justifiés ultérieurement, de lui enjoindre de prendre en charge
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
fils A le 11 janvier 2012, de " dire et juger que l'enfant A B devra, à l'initiative de ses parents, faire l'objet d'une mesure d'expertise quand il aura atteint l'âge de 16 ans " et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
acoustiques du projet, et d’ordonner la suspension immédiate des travaux, en application des articles L. 171-7, L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Q..., L’EARL Pelras Jean-Rémy, M. FX... FA..., M. LJ... CS..., Mme FG... AX..., M. FL... Q..., M. LV... O..., l’EARL Biorailla, M. GR... HJ..., M. AP... GO..., le GAEC I..., M. AP...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
garantie dirigées contre elle ; 2°) de mettre à la charge de la société Antea la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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