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A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, principalement constituées d'un avis d'imposition, de résultats d'analyse, de courriers de la banque postale, de courriers de l'agence solidarité transport

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01161_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la notification par voie postale d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et non par voie administrative, fait obstacle à ce

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01876_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01209_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 16 janvier 2023 a été notifié à Mme A B par voie postale. Il ressort de l'avis de réception produit par le préfet qu'il n'a pu être distribué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01799_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

C A par voie postale à une adresse erronée, distincte de celle qu'il avait indiquée aux services préfectoraux lors de sa demande de titre de séjour et figurant sur son récépissé du 22 janvier 2020.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01141_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03096_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

Le préfet se prévaut en outre du fait que l'intéressé n'a pas respecté son assignation à résidence et que, lors d'une visite domiciliaire pour non-respect de ses obligations de pointage, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02959_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 janvier 2021 a été distribué par les services postaux, le 7 janvier 2021, à l'adresse parisienne de l'intéressé alors seule connue des services de la

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02547_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

ses conclusions, et l'informant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête faute de confirmation de sa part dans ce délai, a été notifiée le 28 mars 2022 par voie postale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00365_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01150_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Il ressort de l'avis de réception postal, produit par le préfet des Bouches-du-Rhône, que l'arrêté attaqué, notifié à l'adresse suivante : " M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01936_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

d'une part, une preuve d'expédition du pli, le 27 novembre 2017, sans l'assortir de l'accusé de réception mentionnant sa date de distribution, ou, à défaut, tout autre élément, telle une attestation postale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01043_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04363_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

première fois en appel, de manière suffisamment précise, par les nombreuses pièces qu'il produit pour chacune des années en cause, soit de 2014 à 2024, consistant notamment en des relevés de compte postal

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02361_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

audiovisuelles par la personne détenue s'effectue : / 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; / 2° Par envoi postal

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04278_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

de l’assurance maladie n’établissent pas sa présence effective sur le territoire français, elle produit aussi pour cette année-là une ordonnance médicale du 5 mars 2018 et des documents de la banque Postale

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Une ischémie du membre inférieur gauche a été suspectée et il a été opéré le 4 octobre 2016, pour la réalisation d'un pontage ilio-fémoral gauche.

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