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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, l'intéressée ne pouvait ignorer, de bonne foi, le caractère indu de ces versements et n'établit pas avoir effectué des démarches afin d'avertir l'administration de l'irrégularité de sa situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si ce titre ne vise pas la délibération du 3 janvier 2013 sur laquelle il se fonde et si cette dernière n'était pas jointe, il est constant que l'USTOM ne pouvait ignorer l'existence de cette délibération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qu'elle bénéficie en France d'un suivi psychologique régulier comme l'attestent les certificats médicaux produits ; - la préfète n'a pas tenu compte des éléments médicaux alors qu'elle ne pouvait ignorer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dupuy La République mande et ordonne au ministre des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dupuy La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02264_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A ne saurait utilement prétendre avoir ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 ou à la date de publication de la directive du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
E ne pouvait ignorer qu'en procédant, au moyen d'une délibération fictive, à une vente d'un terrain communal à un prix dérisoire à son 1er adjoint, reconnu coupable de prise illégale d'intérêts pour ces
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le tribunal a ensuite considéré que Mme B, en descendant dans le hall de l'immeuble alors qu'elle ne pouvait ignorer l'intervention en cours des pompiers, avait commis une faute d'imprudence exonérant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'Etat qu'il détient à raison de la prise en compte de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le déroulement de sa carrière doit être rattaché à l'année 1995, sans qu'il puisse être regardé comme ayant ignoré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Si le titre ne vise pas la délibération du 3 janvier 2013 sur laquelle il se fonde et si cette dernière n'était pas jointe, il est constant que l'USTOM ne pouvait ignorer l'existence de cette délibération
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, Mme C, veuve B, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A constituait une menace pour l'ordre public ; - il ne pouvait pas ignorer qu'il avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; - il était tenu de prononcer à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Or la société Luminance, qui ne pouvait ignorer l'existence de risques spécifiques d'oxydation causés par la proximité de la mer et ne conteste d'ailleurs pas qu'elle en avait été alertée dans le cadre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00969_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle précise, en outre, que son conjoint et père de quatre de ses cinq enfants, qui résidait également en situation irrégulière sur le territoire, a quitté le domicile conjugal et qu'elle " ignore où il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
4 février 2025
la discrimination dont elle serait victime, Mme A fait valoir que son état de santé s'oppose au port du masque sanitaire, susceptible d'être requis pour occuper son nouvel emploi, ce que ne pouvait ignorer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décision que si cette note contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer
Source officiellePage 2 sur 4