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mise à sa charge par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux minimum horaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

En premier lieu, s'agissant de la description du projet, et comme l'ont relevé les premiers juges, l'étude d'impact mentionne les jours et horaires d'activité, le nombre de rotations effectuées chaque

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Mmes D... et A... sont infondées. M... des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2021, 1er juillet 2022 et 13 octobre 2022, Mme I... D... et Mme K...

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA03309_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " () Pour les agents qui alternent des horaires de jour et des horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le GHI du F sont infondés ; - ils sont fondés à demander une majoration au titre de l'assistance par une tierce personne, le taux horaire de 13 euros

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00688_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

du préjudice financier et moral consécutif à la perte d'exploitation de son bar-restaurant due aux interdictions de baignade ou d'activités frappant régulièrement la base de loisirs des Etangs de Hollande

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12h00.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12h00.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12h00.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024 à 12h00.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01344_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Elle soutient que : -les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; -la sanction est infondée, dès lors que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

lors qu'elles se rattachent à un fait générateur distinct de celui identifié dans la demande préalable qui ne se fondait que sur le non renouvellement de son contrat ; elles sont, pour le surplus, infondées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

de rémunération incluant l'ensemble des éléments précités ; - dans ces conditions, son taux horaire de rémunération doit être fixé à 27,84 euros bruts, soit une différence de 13,85 euros par heure par

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00489_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C sont infondés. Par une ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juillet 2023 à 12 h 00.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024 à 12h00.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02616_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024 à 12h00.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

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