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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Une attestation sur l'honneur de non-infraction sera transmise en tant que pièce complémentaire au Dossier de Consultation sur la plateforme AWS-Achat.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02185_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ancienneté de travail suffisante parce qu'il lui était interdit de travailler sans titre de séjour ; - le suivi en ligne du dossier en préfecture mentionnait " dossier pré-avis favorable " ; - il est honnête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; () " et précise que : " L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par : / - une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, par une décision du 13 novembre 2020, notifiée le 20 novembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en raison de faits contraires à l'honneur et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas un comportement ou des agissement contraires à l'honneur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la carte professionnelle de l'intéressé dès lors, d'une part, que toute situation conduisant à une inscription au fichier des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03649_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le CNAPS fait valoir que les faits reprochés sont établis, actuels, et qu'ils révèlent un comportement contraire à l'honneur et à la probité, incompatible avec l'exercice des missions d'agent de sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Lorsqu'il vérifie le respect, par un candidat à nomination en qualité de titulaire d'un office notarial, de la condition tenant au fait de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B a été en mesure de présenter ses observations constituent des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - la demande de nomination ayant été présentée avant la publication d'une nouvelle carte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2020 demandant à la commune de Béziers le retrait de la crèche de Noël installée dans la cour d'honneur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02891_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A, représentée Me Hollet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de cet arrêté fixe la liste des pièces obligatoires devant être fournies notamment à l’appui d’une demande de prime, au nombre desquelles figurent le devis détaillé des travaux et l’engagement sur l’honneur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00652_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -les premiers juges ont commis un vice de procédure en se fondant sur le motif tiré de l'absence de déclaration sur l'honneur relative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02975_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 000 euros émis à son encontre le 2 mai 2019 en remboursement d'un prêt d'honneur, de prononcer la décharge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 631-7 du même code : « En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
service ne font pas partie des conditions d'accès à la réserve nationale ; - les griefs qui lui sont reprochés et relatifs à ses états de service ne caractérisent pas des agissements contraires à l'honneur
Source officiellePage 2 sur 57