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Frank, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallantin, représentant Mme B et celles de Me Riou, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Porspoder.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

conteste avoir eu des discussions en lien avec le terrorisme avec les individus détenus avec lui ; la mesure ne peut être justifiée par son comportement passé et notamment sa qualité de partisan du Hamas

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02865_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

D’autre part, ces propos, qui sont susceptibles de revêtir un caractère provocateur et choquant, ont été prononcées deux jours après les massacres perpétrés par le Hamas en Israël et font directement référence

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il est également reproché à Mme B d'avoir fait l'éloge de l'organisation armée du Hamas dans sa lutte au côté du peuple palestinien présenté comme victime d'un " génocide " sioniste et partagé des publications

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL02982_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Après l'attaque terroriste menée en Israël le 7 octobre 2023, il a diffusé sur sa page " Facebook " des publications exprimant son soutien aux actions du Hamas qu'il présentait comme un mouvement non terroriste

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

national et international dans lequel la menace terroriste demeure à un niveau particulièrement élevé, notamment en considération du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01834_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

la mesure d'interdiction, le niveau de menace terroriste a été accentué par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01320_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A, ressortissant syrien né le 10 janvier 2001 à Hama (Syrie), déclare être entré en France en février 2020.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NC02560_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

terroriste se maintient à un niveau élevé et se trouve sensiblement accrue par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des activités terroristes, dans un contexte particulièrement tendu, faisant suite notamment aux attaques du Hamas

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01321_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Mme C épouse A, ressortissante syrienne né le 10 janvier 2002 à Hama (Syrie), déclare être entrée en France en février 2020.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04357_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Hammar, substituant Me Semak, avocate de M. B.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

part, du rehaussement du niveau de menace terroriste tenant au risque d'importation du conflit au Proche-Orient, notamment du fait de la proximité de la date anniversaire de l'attaque terroriste du Hamas

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01663_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Halna du Fretay, substituant Me Vallantin, représentant la SCI Desroches et celles de Me Delaunay, représentant la communauté de communes du Pays des

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03728_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

dissolution, lors de l'élaboration des notes blanches et qui valorisaient le djihad armé, appelaient à la destruction de l'Etat d'Israël et glorifiaient l'action de la branche armée du Hezbollah libanais, du Hamas

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01064_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A compter de l'année 2017, par le biais des réseaux sociaux, il a approuvé un certain nombre de publications pro-Hamas et pro-Daech et de pages communautaires liées à la religion dont certaines affichant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

dissolution lors de l'élaboration des notes blanches et qui valorisaient le djihad armé, appelaient à la destruction de l'Etat d'Israël et glorifiaient l'action de la branche armée du Hezbollah libanais, du Hamas

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

dissolution lors de l'élaboration des notes blanches, et qui valorisaient le djihad armé, appelaient à la destruction de l'Etat d'Israël et glorifiaient l'action de la branche armée du Hezbollah libanais, du Hamas

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