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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'alcoolémie précités faisant état de faits concordants selon lesquels l'appelante présentait, au retour de son déjeuner, le 19 juillet 2019, les signes d'un état d'imprégnation alcoolique tels qu'une haleine

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

que sur le site internet et auprès de commerces de détail du 18 février 2019 au 11 juillet 2019, il a été relevé que les mentions " la chlorophylle contribue par exemple à : lutter contre la mauvaise haleine

Source officielle

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