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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Kingfisher Investissements soutient que, en vertu de l’arrêt Marks & Spencer contre David Halsey (aff.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04545_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D..., représenté par Me Harabi, conclut au rejet de la requête du préfet de police, à ce qu’il soit enjoint au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02967_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts Marks et Spencer contre David Halsey (aff. C-446/03) du 13 décembre 2005 et A/S Bevola, Jens W.

Source officielle

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