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E et A, la société Bet Inse, la société Forclum Guirande et la société Ciso à la relever et garantir indemne de toute condamnation au-delà de la somme de 1 120 euros TTC.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00729_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Ils faisaient notamment état de difficultés d’accès routier pour les habitants de l’immeuble situé 6 à 18 rue de la Guirlande, de nuisances sonores et olfactives imputées à la présence de compresseurs,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00730_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Elle faisait notamment état de difficultés d’accès routier pour les habitants de l’immeuble situé 6 à 18 rue de la Guirlande, de nuisances sonores et olfactives imputées à la présence de compresseurs,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00731_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01561_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Guérande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Kappelkinger et de Val-de-Guéblange

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02053_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

B et la SARL Nord Sud Services, représentés par Me Guérard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration infligée à la société Nord Sud Services

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00565_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

B, représenté par la SCP Patrimonio Puyt Guerard Haussetete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur du groupe hospitalier du Havre en date du 22 février

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

, a demandé au conseil départemental de la Loire-Atlantique et au centre communal d'action sociale (CCAS) du Croisic de l'indemniser, solidairement avec l'hôpital intercommunal de la presqu'île de Guérande

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00465_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 12 mars 2023, Mme F D en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur B E, Mmes C et A E, représentés par la SCP Guerard-Berquer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02845_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

Mme B D, épouse C, ressortissante tunisienne née le 30 octobre 1979 à Ben Guerdane (Tunisie), est entrée en France le 1er mai 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, y a rejoint

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Guerman, pour la société société Energie Tertiaire Lorraine. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02046_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 16 septembre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Guerard, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01284_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

informée de la mise en cause de Mme B pour des faits de détournement de fonds commis dans le cadre de l'exercice de son activité de secrétaire de mairie et de régisseuse de recettes de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 1er novembre 2024, la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03595_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

A se prévaut du contrat de travail qu'il a conclu avec la société " Les Gueulards du Bourdonnais " et produit plusieurs fiches de paie, il n'établit ni même n'allègue que son employeur aurait obtenu une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03363_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

B C, ressortissant tunisien né le 15 mars 1984 à Ben Guerdane (Tunisie), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées, selon ses seules déclarations en mai 2017.

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5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2024 et 17 janvier 2025, la communauté d'agglomération de la presqu’île de Guérande, Cap Atlantique, et la société Loire Atlantique développement-SPL

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Par des mémoires, enregistrés les 6 septembre et 8 novembre 2023, la SCEA des Saules, anciennement EARL du Plaçot, représentée par Me Denis Guérard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ;

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