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À cet égard, l’article L. 533-1 du même code prévoit que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) 3° Troisième groupe : / (…)

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00915_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01868_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Et aux termes du premier alinéa de l'article 66 de la même loi, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Troisième groupe : la rétrogradation au grade immédiatement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02894_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

: () 4° Quatrième groupe : () b) La révocation ". 7.Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Une enquête administrative a été diligentée, qui a conclu au comportement inadapté d'un groupe de six aides-soignantes, au nombre desquelles Mme B, envers les résidents et les autres agents.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03005_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Les Sauzaies et autres ont demandé, par tierce-opposition, au tribunal administratif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

E D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président directeur général du groupe La Poste a prononcé à son encontre la sanction de révocation

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01482_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

K, membre du syndicat UST et du comité social et économique, a rejoint tardivement le groupe menant une visite d'expertise sur les conditions de reprise d'activité suite à la crise sanitaire, ce groupe

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

, une fois cette remise au maire, comme un groupe nouveau, quand bien même il y aurait, avec un groupe existant au cours du précédent mandat, des éléments de continuité tenant aux membres de ce groupe

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

SOGEA, de condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement SOGEA la somme de 2 847 652,15 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts moratoires prévus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

d’intégrer le groupe. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01067_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

la signature d'un avenant avant toute souscription d'une assurance par le groupement d'entreprises titulaire du marché.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Les travaux, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint composé notamment de la société Architecture Studio, mandataire du groupement, de la société Arc-Ame Vilet Pezin Architecture

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

résultat annuelle est établie par l'administration fiscale pour la société Harslev group holding, tête de groupe du groupe de sociétés fiscalement intégré.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00497_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

comprises mise à la charge de la société Group Millenium pour l'intervention de la société SFP sur les faux plafonds, en lieu et place de la société Group Millenium, il a été demandé à cette dernière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Le document mentionné au premier alinéa du c) du 6. de cet article mentionne " l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe ". 3.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00683_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

B A, représenté par Me Nicolas Sautereau, conclut au rejet de la requête du groupement d'intérêt public Santet Numérique Hauts-de-France et à ce que soit mis à la charge du groupement d'intérêt public

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00553_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin est rejeté.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02578_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième

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