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plainte du 5 août 2020, date à laquelle il aurait quitté le domicile conjugal suite aux violences physiques rapportées par un compte-rendu de médecine légale du 6 août 2020 mentionnant l'existence de griffures

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Cet incident, au cours duquel la requérante a subi des hématomes et griffures, est de nature à faire présumer une situation de harcèlement.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05380_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A, représenté par Me Griffon, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2013663 du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Toulouse a annulé la décision non formalisée, révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 5 février 2019, par laquelle l'EHPAD Sainte-Sophie de Grisolles

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01636_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

et de suivi de cet événement alors au demeurant que l’infirmière référente ne se fonde que sur le témoignage d’une autre résidente de l’établissement et qu’il n’est pas attesté que les rougeurs et griffures

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01068_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

A, bien qu'il ne justifie d'aucune autorisation de travail, verse au dossier des contrats de travail pour un emploi d'aide de cuisine conclus avec la SAS Grizou, pour une durée déterminée sur la période

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

administratif de Toulouse a annulé la décision révélée par un courrier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 5 février 2019, par laquelle l’EHPAD Sainte-Sophie de Grisolles

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L'expert a relevé que les désordres les plus fréquemment constatés concernent des salissures, des griffures ou traces de coupure, des chocs ou impacts divers, des travaux exécutés après peinture, des sinistres

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

comportement agressif et impulsif matérialisé par des coups et des insultes portés à ses camarades ainsi qu'à des adultes, la destruction du travail de ces derniers, des insultes, des crachats, des griffures

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