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du préfet des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées section B n°s 193, 194 et 195 situées sur le territoire de la commune de Gourdon

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22111_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la justice, des fautes de gestion concernant les mesures de protection prises à l'égard de sa tante, Mme E C, décédée le 28 août 2011 à Gourdon

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

G A J, représentés par Me Gourdin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 4 juin 2018 du conseil municipal de la commune

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02547_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

devant la cour Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, l'Atelier Casa Architecture et la compagnie Axa France Iard, représentés par la société d'avocats Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdon

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00377_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la SAS L'Anneau, représentée par Me Gourdon, demande : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la ministre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02580_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août et le 28 septembre 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Gouillon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA00078_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En revanche, il ressort des mêmes documents que les autres dégradations d'installations ont eu lieu, pour certaines, boulevard de Port Royal, avenue des Gobelins, boulevard du Montparnasse et boulevard

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01228_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Toulouse, du 11 septembre 2012 au 23 mars 2013 et du 24 mars 2013 au 31 août 2013 au lycée Clément Marot de Cahors, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 aux lycées Guynemer de Toulouse et Paul Mathou de Gourdan-Polignan

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, l’association Sites & Monuments, représentée par Me Gourdin, persiste dans ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01654_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

courrier le convoquant comportant la mention « votre présence n’est pas obligatoire » ; il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission était en possession des rapports établis par les docteurs Gosselin

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03432_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

manifestants place d’Italie ou dans les voies de circulation adjacentes dans la plage horaire au cours desquelles les dégradations en litige ont eu lieu, à 13h05 boulevard Auguste Blanqui, à 13h13 avenue des Gobelins

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02329_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

des infections nosocomiales à leur verser la somme de 200 271,65 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l’intervention chirurgicale pratiquée le 16 mars 2015 au centre hospitalier de Gourdon

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03373_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

C B et Mme A B, représentés par Me Gosselin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 du maire de la commune de Brec'h

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01931_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme I..., représentée par Me Gouillon, demande à la cour de confirmer ce jugement du 20 juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01343_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, Mme D A représentée par Me Gosselin conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de la Fresnais une somme de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2024, 15 mars 2024, 3 avril 2024 et 1er septembre 2025, M. et Mme D..., agissant en leur nom et au nom de leur fils F..., représentés par Me Gosselin

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03432_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

sa garde à vue être intervenu le 5 novembre 2024 à Carhaix-Plouguer (Finistère) au cours d'une rixe opposant plusieurs personnes dont un de ses amis, et avoir blessé l'agresseur de celui-ci avec un gourdin

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03956_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Gouillon, substituant Me Conte, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01289_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A..., représenté par Me Gouillon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention

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