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La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

dix-huit kilomètres des sites classés ; le projet crée un effet de balcon qui sera subi par les habitants des lieux dits AK, La Palle, Chaleat, La Ponsonnière et des lieux dit AO le Bruant Le Piart, Gimel

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

La société Vermilion, qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, s'est acquittée, pour le mois de janvier 2018, au titre de la redevance des mines à raison de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02725_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il décrit correctement le gisement qui sera exploité et les modalités de son exploitation ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

qui exerce une activité d'extraction de pétrole brut, s'est acquittée, pour le mois de janvier 2018, et de février à décembre 2018, au titre de la redevance des mines à raison de l'exploitation des gisements

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

sa rédaction issue de l'article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 susvisée : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

présentés en 2022 et 2024 devront également mentionner les mesures de réduction des impacts environnementaux mises en œuvre par la SLN et leurs résultats associés, les impacts sur la valorisation des gisements

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

dangers précise qu'aucune éolienne n'est concernée par le patch d'aléa fort et qu'aucun risque n'est retenu dans le dossier départemental des risques naturels de l'Allier ; - l'insuffisance du gisement

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00381_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

; le seul fait que ces terrains soient inclus dans le périmètre de l'arrêté préfectoral d'exploitation n'implique pas qu'ils soient affectés à un usage industriel ; - en tout état de cause, le gisement

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02517_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

illégal en ce que la carte " espace carrière " ne mentionne pas la carrière des Lataniers, en contradiction avec les objectifs du SAR qui n'a pas pour objet d'identifier spécifiquement l'ensemble des gisements

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En outre, selon la notice de synthèse du schéma régional des carrières d'Occitanie en cours d'élaboration, les granulats dont le gisement exploité sur la carrière de Salses Le Château ne sont pas identifiés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

elle justifie de la capacité à agir de son président ainsi que de son intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le diagnostic du gisement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00827_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

estuaires, des rias ou abers et des caps ; () ; 6° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales telles que les herbiers, les frayères, les nourriceries et les gisements

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

déterminer si leurs parcelles étaient ou non concernées par la présence de matériaux dans les sous-sols ; les conclusions de la commission d’enquête sont insuffisamment motivées quant à l’atteinte aux gisements

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

interdiction contrevenant aux exigences constitutionnelles et législatives de protection de l'environnement ; le PLUi introduit une interdiction de développer des projets éoliens de l'ordre de 44 % du gisement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

(escalier 3) à Paris à partir de 2012 sous le nom « terrain de gisement » au compte 211400, la valeur du terrain litigieux a déjà été comptabilisée ; la base amortissable déterminée suite au contrôle est

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Toutefois, en retenant une " vitesse d'activation du gisement " sur 10 ans, selon le cas, de 50 % dans le gisement foncier, de 25 % dans le potentiel de densification des espaces déjà bâtis et de 100 %

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