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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00714_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'année précédente à raison de son état de santé ; - le préfet lui a refusé le séjour en commettant une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 de ce code, compte tenu de sa bonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C, représenté par la SELARL Germain Perrey Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 70-2018-07-06-002
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Si Mme A justifie avoir entrepris au mois de mai 2021 des démarches auprès de la commune de Saint-Germain pour pouvoir se marier le 22 mai 2021 avec un ressortissant congolais en situation régulière en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse aux points 7 à 13 du jugement attaqué. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
d'intérêt environnemental particulier, il ressort du diagnostic Faune Flore établi en septembre 2018 que le terrain d'assiette du projet jouxte, au nord, à l'ouest et au sud, le site du " Havre de Saint-Germain-sur-Ay
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 5121-147 du même code dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'instruction, en particulier de l'avis du directeur de l'ESID d'Ile-de-France rendu le 10 février 2016 portant sur la manière de servir de Mme A, que les aptitudes intellectuelles de cette dernière, sa bonne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La société requérante n'établit pas plus que, conformément à la jurisprudence de la CJUE (GST-Sarviz Germania du 23 avril 2015 (aff.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
homologuée par arrêté du 18 décembre 2008, elle n'a pas désigné un établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces justificatives, et en ne vérifiant pas la bonne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Troisièmement, la parcelle d'assiette du projet est située au sein de la Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 " Terril de Germignies-Nord et de Rieulay-Pecquencourt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
être portée à la connaissance du public, l'éventuelle omission de versement de ces accords dans le dossier consultable sur place, qui ne constitue pas une garantie, n'a pas été de nature à nuire à la bonne
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, éclairées notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
neurologiques et orthopédiques; les rapports critiques des professeurs Camboulives et Baron ne sont pas contradictoires et les experts y ont répondu au cours des opérations d'expertise ; c'est ainsi à bon
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
projet de centrale du Larivot répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante d'implantation du projet et qu'il n'y a pas d'atteinte à l'état de bonne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
être portée à la connaissance du public, l’éventuelle omission de versement de ces accords dans le dossier consultable sur place, qui ne constitue pas une garantie, n’a pas été de nature à nuire à la bonne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les projets " Porte Saint Germain - Berges de Seine ", " ensemble immobilier de la Tour Billy " et " ensemble immobilier - îlot Ferme de Spahi ", dont
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