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c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que l'administration se trouvait en situation de compétence liée par la loi du 5 août 2021 ; l'injection à base d'ARN n'est pas un vaccin, mais une thérapie génique

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02700_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que le fils des requérants bénéficierait à la date de la présente décision d'une thérapie génique.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01317_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

lesquelles l'Algérie ne participerait pas au dispositif permettant le financement de la recherche mis en place par l'association française contre les myopathies ou ne développerait pas la thérapie génique

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY01737_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'eu égard à la grande ressemblance entre le loup et plusieurs races de chiens, et alors que les deux espèces sont génétiquement très proches, il n'apparaît

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En second lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Elle soutient que : - les produits utilisés contre la covid-19 ne sont pas des vaccins mais des substances géniques injectables, qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'essais cliniques et

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00104_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

L'association Généthon, qui est régie par la loi du 1er juillet 1901 et a pour activité la recherche et le développement pharmaceutique pour les maladies rares et la thérapie génique, a fait l'objet d'une

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00059_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 13 décembre 1989 Genius Holding BV (C-342/87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01490_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

de ses statuts, d'agir dans les domaines relatifs aux conséquences négatives de l'agriculture utilisant les produits phytosanitaires et les engrais de synthèse ou ayant recours à des organismes génétiquement

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Si le Nusinernen, traitement spécialisé de thérapie génique, n'est accessible que dans quelques pays occidentaux et, sur le territoire national, est réservé aux praticiens hospitaliers, pédiatres et neurologues

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02326_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par ailleurs, il ressort des termes de ce même certificat que " l'évolution des thérapeutiques dans cette pathologie pourra peut-être permettre la réalisation d'une thérapie génique ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

H a notamment présenté un syndrome génito-sphinctérien complet qui a nécessairement induit des frais médicaux en lien avec ce syndrome, notamment des consultations spécialisées, notamment en urologie,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01682_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

traitement ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de son fils mineur, dès lors qu'elle justifie par les certificats médicaux qu'elle produit, que la malformation génito-urinaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02082_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

E, évoluant vers des symptômes s'apparentant à un syndrome de la queue de cheval avec troubles génito-urinaires. 2. M.

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