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euros ; - il a été contraint à la démission et qu'il a ainsi perdu le bénéfice du dispositif des emplois réservés pour un préjudice évalué à 10 000 euros ; - les faits de harcèlement ont dégradé sa santé

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00460_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

du Rhône, la demande de subvention étant seulement suspendue, à l'instigation du département du Rhône ; - l'illégalité fautive de la décision du 14 février 2014 portant retrait de son agrément a généré

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

dossier que le chapitre IV de l’étude d’impact analyse les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus concernant la construction de deux parcs éoliens de 9 mégawatts (MW) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00113_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il expose que son entrée était motivée par son état de santé, marqué par une hémophilie qui génère des hémarthroses et entraine des complications articulaires.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Par mémoires en défense enregistrés les 23 janvier 2023 et 29 mars 2023, la société Lidl, représentée par Me Robbes, demande à la Cour : - de rejeter la requête de l'association En toute franchise des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01648_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

est ni reproduite, ni jointe ; -il n'a pas été répondu à sa demande de communication de pièces dans le cadre de la procédure pré-contentieuse ; -elle n'était pas maître de l'affaire ; son état de santé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00412_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Il a en outre précisé que l'état de santé de Mme C lui permet de voyager sans risque vers l'Algérie.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01690_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03119_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord franco‑algérien

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00445_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

d'examen de sa situation de vulnérabilité en ce qu'elle mentionne qu'aucun justificatif médical n'a été apporté alors qu'elle a transmis l'ensemble des justificatifs médicaux attestant de l'état de santé

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02575_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01799_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

et du droit d'asile ; - à ce titre, elle méconnaît le point 29 et l'article 24 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01800_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03392_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04054_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

termes de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02427_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00675_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il se prévaut de la présence en France de Mme B, ressortissante congolaise qu'il présente comme son épouse, qui serait malade et dont l'état de santé nécessiterait qu'elle puisse bénéficier de soins en

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