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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
in solidum ainsi que de sa condamnation à garantir la société Diffazur Piscines, condamné la société Eurovia Midi-Pyrénées et la société Diffazur à garantir la société Polymidi à hauteur d'un tiers de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à sa charge au titre des désordres affectant le dispositif de pompe à chaleur ainsi qu'au titre des désordres affectant le système de chauffage ; . les sociétés SKL, Edeis et Axima Concept à la garantir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03029_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Iard a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à la garantir de toutes condamnations
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le tribunal a, en outre, condamné la SAS ENP à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 88 %, la SAS Dekra Industrial à garantir le groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur de 4 % et la
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B à garantir la société TP Compact à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre et la société TP Compact à garantir M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le respect des situations légalement acquises, garanti par son article 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Gruet Ingénierie à garantir les sociétés Sombat et Qualiconsult à hauteur de 10% de celles-ci (article 5) et, enfin, la société Qualiconsult à garantir les sociétés Sombat et Gruet Ingénierie à hauteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
% des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses » ; 14°) condamné la société DBTP et la société Lacaton et Vassal Architectes à garantir
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle demande à la cour de l'exonérer de toute responsabilité ou, à défaut, de condamner la société Colas à la garantir de ses condamnations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la société CD2I à garantir la société Atelier Arcos Architecture à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ; - condamné la société CD2I à garantir la société Gallois-Curie Atelier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits et des peines garanti
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De même, dans ses écritures de première instance, la société Semeru n'a pas demandé à être garanti par la société Suez Eau France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Bianco à garantir les société Ingérop Conseil et Ingénierie, PMM et Matière à hauteur de 25%.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la procédure engagée par la compagnie VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris et, d'une part, à titre principal, de condamner le département des Côtes-d'Armor à la garantir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
été assujettie au titre de l'année 2017 et, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 3 : La société Khephren Ingénierie est condamnée à garantir les sociétés Jacques Delens et Dherte à hauteur de 12,5 % des condamnations prononcées à son encontre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il a également condamné la société Zimmer Gmbh à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la législation applicable à l'équipement, qui doivent rester à la charge du maître de l'ouvrage ; - les sociétés Citinéa, Parquetsol, le cabinet d'études Marc Merlin et Atelier 4+ doivent les garantir
Source officiellePage 2 sur 584