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A, représenté par Me Nicolas Garderes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02086_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 50 000 euros en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

commandement de payer la somme de 493 559 euros se rapportant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations d’impôt sur les sociétés et à des pénalités établis au nom de la société Access Garden

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

La société SCET soutient que : - le jugement est mal fondé en tant qu'il accorde une indemnité à la société Gardéenne d'économie mixte ; - les moyens présentés par la société Gardéenne d'économie mixte

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Garden Bear qui exploite un bar de nuit à Paris 4ème, et dont M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL Garden Bear, qui exploite un bar de nuit à Paris 4ème, et dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02557_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur requête de première instance était recevable ; le transfert de la compétence eau potable de la commune de Gardanne à la métropole Aix-Marseille Provence constitue un changement

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04203_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

A, représenté par Me Garderes, maintient sa demande d'exécution et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

immobilière (SCI) Magliano a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’enjoindre à la société Enedis de déplacer le transformateur électrique situé sur sa propriété sise 1285 chemin des Gardettes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Toutefois, s'agissant des biens retenus par l'administration, situés 140, impasse des Gardières et 369, boucle du parc gréco-romain, les requérants, qui les intègrent dans leur liste, ne contestent pas

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01318_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

C... a été nommé, à compter du 1er septembre 2018, dans les fonctions de principal du collège Le Pesquier de Gardanne.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le SIVOM de , représenté par Me Gardère, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03175_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Toutefois, l’acte de vente du 11 juin 2014 indique que ce terrain, cédé par la société Flower Garden Ltd, a été vendu non pas à la société XLM Co Ltd mais à M. C... et à deux ressortissants français.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, sous le n° 23PA01660, et un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la société Carri, qui vient aux droits de la société H, représentée par Me Gardette et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04844_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-94 du 23 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a fixé la période d'ouverture annuelle maximale du camping " Beach Garden

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

B en 1957 et 1965; - l'imposition des revenus fonciers issus de la location d'un bien situé au 9, Lewis Gardens à Londres appartenant en indivision à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2020, la société Clean Garden, représentée par Me Relouzat Bruno, conclut à sa mise hors de cause.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00131_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 15 mars, 13 juin et 11 juillet 2024, la société Biométhane des Bords de Loire, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par des mémoires, enregistrés les 29 juin, 20 septembre et 16 novembre 2023 (ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué), la société Méthasserin, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête

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