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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

carrés, doit être regardé comme impliquant la création, non d’une quatrième grande zone commerciale s’ajoutant aux trois parcs d’activités commerciales déjà existants des Montagnes à Champniers, de la Croix

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03708_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

consultation, le 20 janvier 2010, du chirurgien qui l'avait opéré et qui le suivait en post-opératoire, puis de l'apparition d'une fissure au talon évoluant vers une escarre talonnière douloureuse qui allait croissant

Source officielle

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