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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
. 2151-13 du code de la santé publique relatives aux règles de consentement et d'information, l'agence de démontrant pas s'être assurée de l'existence effective du consentement donné par le couple géniteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02443_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La demande de Mme C tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'une maison individuelle sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval, a été introduite devant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 23NC01586, Mme D épouse C, représentée par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté pris à son encontre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de la santé publique et les articles 16 à 16-8 du code civil dès lors que, d'une part, l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée de l'existence effective du consentement donné par le couple géniteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03323_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B, représenté par Me Gerin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par mémoire enregistré le 25 juillet 2024, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par Me Eard-Aminthas, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Meisse, - et les observations de Me Géhin, pour l'intimée, et celles de Mme B. Considérant ce qui suit : 1. Mme A B est une ressortissante algérienne, née le 12 mai 1983.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
local de l'habitat (PLUiH), ou, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur les parcelles cadastrées section et section , situées sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Pouilly
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, représenté par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par lequel la préfète
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03343_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C, représenté par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Vosges
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, représenté par Me Géhin, conclut dans ses dernières écritures : - à titre principal, au non-lieu à statuer ; - subsidiairement, au rejet de la requête ; - à ce qu'une somme de 1 800 euros soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00445_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, représenté par Me Géhin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un
Source officielle4ème Chambre
DCA_17VE02741_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : - les règles d'information et de consentement du couple géniteur fixées aux articles L. 2151-5 et R. 2151-4 du code de la santé publique ainsi que les principes éthiques visés au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., représentés par Me Géhin, demandent à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement n° 2001648 du même jour, le tribunal administratif d'Orléans, saisi par les communes de Courcoué et de La Tour-Saint-Gelin, a annulé l'arrêté du 27 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
articles 16 à 16-8 du code civil, garantissant le respect du corps humain, ne sont pas remplies ; - l'Agence de la biomédecine ne s'est pas assurée du consentement et de l'absence de paiement du couple géniteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Barlerin, les observations de Me Géhin, avocat de M. A..., les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'il classe en zone N2 la parcelle cadastrée située à Saint-Genis-Les-Ollières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02984_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Géhin, conseil de M.
Source officiellePage 2 sur 11